Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage du service N-Scutaris, édité par Mayeul Flory (SIREN 924 763 717), accessible à l'adresse https://n-scutaris.com.

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des Conditions dans leur version en vigueur, dont le numéro figure en tête de cette page. Aucune utilisation du service n'est possible sans cette acceptation.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment de celles que le Client aurait émises. Une tolérance de l'éditeur sur l'une de ces stipulations ne vaut jamais renonciation.

N-Scutaris est un outil d'aide au diagnostic de sécurité applicative. Il exécute des analyses automatisées et restitue les failles détectées, accompagnées d'une explication et d'une piste de correction.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Le service ne garantit ni l'exhaustivité de la détection, ni l'absence de vulnérabilité, ni l'absence de faux positifs. Un rapport sans faille détectée signifie que le moteur n'a rien relevé sur le périmètre testé, à la date du test — rien de plus.

Le service ne remplace ni un audit manuel, ni une revue d'architecture, ni un test d'intrusion conduit par un auditeur, ni une certification. Il n'est pas un service de conseil et ne constitue pas une prestation d'audit réglementé.

Ne sont notamment pas couverts par les analyses automatisées :

• Logique métier, contrôles d'accès contextuels et enchaînements fonctionnels complexes.
• Vulnérabilités nécessitant une authentification applicative non fournie à l'outil.
• Infrastructure réseau, postes de travail, systèmes tiers et sous-domaines non déclarés.
• Failles introduites après la date et l'heure indiquées ci-dessus.

Le Client ne peut soumettre au service que des Actifs dont il est propriétaire ou pour lesquels il détient une autorisation écrite, préalable et non équivoque du propriétaire, couvrant expressément la réalisation de tests de sécurité.

Le Client garantit disposer de cette qualité ou de cette autorisation pour chaque Actif déclaré. Il conserve la preuve de l'autorisation et s'engage à la produire à première demande.

La vérification de propriété mise en œuvre par le service est un contrôle technique. Elle ne constitue ni une vérification juridique, ni une validation de l'autorisation invoquée, ni un transfert de responsabilité vers l'éditeur.

Le Client reconnaît qu'accéder ou tenter d'accéder frauduleusement à un système de traitement automatisé de données, ou en entraver le fonctionnement, est réprimé par les articles 323-1 et suivants du code pénal. L'usage du service pour tester un Actif tiers sans autorisation engage la seule responsabilité du Client.

Le Client garantit l'éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, frais de défense ou dommage résultant d'un test conduit hors du périmètre autorisé.

Tout manquement à cet article entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement des crédits non consommés.

Le compte est strictement personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

Le Client informe l'éditeur sans délai de tout usage non autorisé, à l'adresse info@n-scutaris.com.

Lorsque le Client connecte un compte d'hébergement de code, le jeton d'accès correspondant est chiffré avant stockage et n'est jamais transmis au navigateur. Le Client peut révoquer cette connexion à tout moment, depuis le service comme depuis son fournisseur.

L'accès au service est organisé en plans mensuels, chacun ouvrant droit à un nombre de crédits par mois. Le service ne propose aucun usage illimité : chaque Scan consomme des crédits, dont le nombre est affiché avant le lancement.

Les crédits d'un mois ne sont pas reportés sur le mois suivant, ne sont ni cessibles ni remboursables en numéraire, et n'ont aucune valeur en dehors du service.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page de tarifs au moment de la commande. Numéro de TVA intracommunautaire à compléter.

L'éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute évolution est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Le Client qui refuse peut résilier avant cette date.

L'abonnement est souscrit pour un mois et reconduit tacitement chaque mois, jusqu'à résiliation. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès et les crédits restants demeurent utilisables jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata.

En cas de défaut de paiement, l'éditeur peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant sept jours.

L'éditeur peut résilier pour manquement grave du Client, notamment à l'article 4, sans préavis. Il peut également mettre fin au service dans son ensemble avec un préavis de trois mois ; les sommes correspondant à des périodes non entamées sont alors remboursées.

Le Client consommateur au sens du code de la consommation dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par simple courriel à info@n-scutaris.com.

Le service étant fourni immédiatement, le Client qui souhaite y accéder avant la fin de ce délai est invité à demander expressément l'exécution immédiate et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28, 3° du code de la consommation. À défaut d'une telle demande, l'accès ne commence qu'à l'issue du délai.

Si le service n'a été que partiellement exécuté, le remboursement est proportionnel à ce qui n'a pas été fourni.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité, sauf lorsque les conditions de l'article L221-3 du même code sont réunies.

Le Client s'engage à ne pas :

• Soumettre un Actif hors du périmètre défini à l'article 4.
• Contourner, tenter de contourner ou éprouver les mécanismes de vérification de propriété, de comptage des crédits ou de limitation du service.
• Employer le service pour porter atteinte à la disponibilité d'un système, quel qu'en soit le propriétaire.
• Partager ses identifiants, revendre l'accès ou mettre le service à disposition d'un tiers en dehors des liens de partage de rapport prévus à cet effet.
• Extraire, reproduire ou réutiliser de façon systématique le contenu du service, notamment par un moyen automatisé.
• Soumettre du contenu illicite, ou des données personnelles dont le traitement n'aurait pas de base légale.

Le Client est seul responsable des corrections qu'il apporte ou non à la suite d'un rapport, ainsi que des conséquences d'un test sur la disponibilité de ses propres Actifs.

Les résultats de Scan sont confidentiels. Ils ne sont accessibles qu'au Client, et aux personnes à qui il transmet un lien de partage.

Un lien de partage est révocable à tout moment et expire à la date choisie par le Client. Toute personne détenant le lien peut consulter le rapport pendant sa validité : il appartient au Client de ne le transmettre qu'à qui il l'entend.

L'éditeur n'exploite pas le contenu des rapports à d'autres fins que la fourniture du service, son maintien en état de marche et la sécurité de la plateforme.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans s'engager sur un taux de disponibilité déterminé en l'absence de convention de service distincte.

Les interventions de maintenance sont annoncées lorsque leur nature le permet. L'éditeur peut suspendre l'accès sans préavis en cas d'urgence de sécurité.

La durée d'un Scan dépend de la profondeur choisie, de la taille de l'Actif et de la charge du moteur. Les durées indiquées dans l'interface sont indicatives.

L'éditeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée :

• Pour une vulnérabilité non détectée par une analyse automatisée, ni pour les conséquences d'une faille détectée mais non corrigée par le Client.
• Pour un faux positif, ni pour les décisions prises par le Client sur le fondement d'un rapport.
• Pour un usage du service hors du périmètre autorisé.
• Pour une indisponibilité imputable au Client, à son hébergeur ou à un fournisseur tiers.
• Pour les pertes indirectes : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable au Client, ou atteinte à l'image.

Sauf faute lourde ou dol, et sauf dommage corporel, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des Conditions n'a pour effet de limiter les droits que la loi reconnaît au consommateur, ni d'écarter les garanties légales de conformité.

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions.

Lorsque le Client soumet au service des données personnelles contenues dans ses propres Actifs, il agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant, dans les limites nécessaires à l'exécution du service.

L'éditeur concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service. Aucun autre droit n'est transféré.

Les rapports produits pour le Client, et le contenu qu'il soumet, lui appartiennent. L'éditeur n'y acquiert aucun droit au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du service.

L'éditeur peut modifier les Conditions. Le numéro de version figure en tête de cette page et l'acceptation du Client est enregistrée avec ce numéro.

Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'usage après cette date vaut acceptation. Le Client qui refuse peut résilier avant la prise d'effet.

Les Conditions sont soumises au droit français.

Toute réclamation est adressée en premier lieu à info@n-scutaris.com. L'éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai de quinze jours.

Conformément à l'article L616-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : à compléter. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Pour le Client professionnel, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège de l'éditeur.